Conditions générales de vente  

Version 2024 05 13 v3

1 – CONCLUSION DU CONTRAT 

1.1 Toute remise de commande présente ou à venir implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur les conditions d’achat et correspondances de nos acheteurs, sauf accord exprès de notre part. 

1.2 Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. La facturation sera établie au prix en vigueur à la date de commande. 

1.3 La commande de l’acheteur n’est réputée définitive qu’après  son acceptation par le vendeur. Le vendeur n’est engagé qu’après sa confirmation de la demande. 

1.4 En raison de la spécificité de certains produits et/ou services, le vendeur se réserve le droit de notifier à l’acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande. 

1.5 Lorsqu’elle agit en qualité d’agent d’usine, les commandes passées par notre société sont soumises aux conditions  particulières du fournisseur en ce qu’elles dérogent aux présentes conditions générales de vente. 

1.6 Les tarifs sont modifiables sous préavis de trente (30) jours calendaires, même en cas d’exécution d’une commande à livraisons fractionnées. 

1.7 Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison fixées par le vendeur. 

1.8 Confidentialité: Les études, plans, dessins et/ou documents remis et/ou envoyés par la société demeurent sa propriété; ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par l’acheteur. 

2 – CONDITIONS DE LIVRAISON 

2.1 Les délais 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’indemnités. 

2.2 Suspensions de livraison 

Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs, tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendies, accident matériel, épidémie, interdiction totale  ou  partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation  de  production,  rupture d’approvisionnement, etc.., et, d’une façon générale,  tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre le  contrat  en cours sans indemnités ni dommages et intérêts à l’acheteur. 

2.3 Le lieu 

Les marchandises du vendeur sont réputées prises et  agréées  dans ses magasins dès la conclusion du contrat de vente, cela même en cas de livraison totale ou partielle, franco de port, par transporteur ou par les propres véhicules du vendeur. 

2.4 Le chargement 

Le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler     le véhicule. 

2.5 L’enlèvement de la marchandise 

Les marchandises enlevées, même expédiées franco, sous  condition d’atteindre un minimum de livraison de 1 000 euros hors taxes, voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur. 

2.6 Coût du transport 

Sauf accord particulier, les frais de transport  d’un  montant  forfaitaire de 40 Euros hors taxes sont à la charge de l’acheteur et  les prix s’entendent pour marchandises prises à nos magasins, emballage en sus. En cas d’expédition franco, sous condition d’atteindre un minimum de livraison de 700 Euros hors taxes, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires pour tout autre mode de règlement sont à la  charge de l’acheteur. 

2.7 Le déchargement 

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations  de déchargement par le chauffeur de l’entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par les soins du vendeur. 

2.8 La réception de la marchandise 

La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée; dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit  de réclamer à l’acheteur les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférent. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable. 

2.9 Le contrôle de la quantité et de la nature du produit 

Aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle n’est pas stipulée sur le bordereau de livraison. 

En cas de livraison non conforme à la commande, la marchandise concernée doit être restituée au vendeur, par l’acheteur, dans l’état où elle a été fournie. La responsabilité du vendeur sera  celle  édictée au § 6.3 ci-dessous. 

Une livraison réalisée suppose la production d’un bon de livraison avec le tampon de la société destinatrice, l’identification claire et complète de la personne ayant réalisée la réception et sa signature. 2.10 Les tolérances 

Pour les produits non transformés, les livraisons du vendeur sont faites avec les tolérances des fabricants sur quantité, dimensions, épaisseurs et caractéristiques afférentes à la qualité. 

3 – PRIX ET PAIEMENT 

3.1 Détermination du prix 

Les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision, pour tout paiement à terme. 

Le minimum de facturation est fixé à 200 €, hors surcout lié aux frais transport. En cas de non atteinte de ce minimum de facturation, des frais représentant la différence entre ce minimum de facturation et le montant de la commande du client seront automatiquement appliqués. Un forfait de 5 euros hors taxes pourra être appliqué à l’émission d’une facture. 

Surcout transport : En cas de facturation inférieure à 1 000 €, un surcout transport pourra être appliqué au client. 

3.2 Délai et lieu de paiement 

Les factures du vendeur sont payables à l’adresse figurant sur la facture sans que les traites émises ou autres moyens de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation, selon les modalités et délais de paiement indiquées. 

À défaut de stipulations particulières les marchandises  sont payables au comptant lors de l’enlèvement, le crédit constitue une facilité de paiement révocable à tout moment. Tout changement important dans la situation financière ou économique, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement, le vendeur restant seul maître de sa décision sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir à la justifier. 

3.3 En cas de règlement intervenant après la date de paiement résultant des présentes conditions générales de vente, l’acheteur devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise  en  demeure préalable une indemnité forfaitaire de frais  de recouvrement de 40 euros. (Article L441-6 du Code de commerce), complétée par les intérêts de retard. 

Le non-paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes : 

– Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours, 

– L’échéance des termes non échus,

– Reprise des escomptes éventuels. 

Intérêts de retard et agios : ceux-ci sont facturés automatiquement, sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance d’origine jusqu’au jour du paiement réel au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, auxquels s’ajouteront les frais d’impayé. 

Dommages et intérêts moratoires : le vendeur se réserve  tous  droits de les réclamer à l’acheteur. 

Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement, sans l’accord du vendeur, entraînera les mêmes dispositions de la part de ce dernier, que le non-paiement d’une échéance.

3.4 Le non-retour dans le délai légal d’un effet de commerce présenté à l’acceptation peut entraîner la suspension de l’exécution de la livraison de toutes les commandes en cours. 

3.5 Toute contestation relative à la facture doit intervenir dans les 10 jours de réception de la facture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à échéance, par l’acheteur. 

3.6 Action en résolution

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières de vente, le vendeur se réserve  la  possibilité de demander soit la résolution de la vente, soit son exécution forcée. 3.7 Aucun escompte pour paiement anticipé. 

5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

5.1 De convention expresse, est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Ne constitue pas paiement la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. 

5.2 Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou en partie, une seule échéance, l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser,   à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au vendeur. 

5.3 Dès lors que l’acheteur laisserait impayée, en tout ou en partie, une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est réservé la propriété, qu’il s’agisse des marchandises objet de la présente facture ou de marchandises ayant fait l’objet 

d’autres factures au titre d’une des commandes quelconques 

de l’acheteur. 

5.4 Les règlements de l’acheteur quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation 

par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture). 

5.5 Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie du magasin du vendeur. L’acheteur a l’obligation d’assurer  lesdites  marchandises  contre  les pertes, vols et dégâts de toutes natures. 

5.6 En cas de revente des marchandises objet de la réserve de propriété, avec prix payable à terme, l’acheteur s’engage à céder immédiatement la créance qu’il détient sur le sous-acquéreur et à supporter la charge des frais de notification prévue par l’art. 1690   du Code Civil. 

6 – GARANTIE 

6.1 Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur. 

6.2 Vice caché : les responsabilités du vendeur en la matière sont celles prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 

6.3 En aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut être engagée  au-delà de celle de ses propres fournisseurs; la garantie apportée se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité pour préjudice matériel ou immatériel. En cas de vices cachés, il est spécifié que, ne fabricant pas les produits, le vendeur n’a pas la possibilité d’avoir connaissance de ces vices. Sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux le vendeur stipule expressément qu’il ne s’oblige de ce fait à aucune garantie (article 1643 du  Code Civil). Cependant, le vendeur facilitera l’action de l’acheteur auprès du fabricant du produit litigieux. 

6.4 L’acheteur reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux produits vendus. Le vendeur ne saurait être cependant responsable des conditions de préconisation ou de mise en œuvre du produit qui, sauf demande expresse, ne lui incombe pas. 

Le vendeur recommande en conséquence à l’acheteur, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement   à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires. 6.5 Le vendeur n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Les rendus de marchandises  non imputables à la société et acceptés subiront dans tous les cas une minoration de la valeur de reprise au moins égale à 20% de  la valeur de facturation. 

7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Les tribunaux du lieu du Siège de la Société sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenus.

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